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Le gouvernement s’autorise à simplifier la loi Alur

Article du 28/07/2014 10:56

 

L’Assemblée Nationale a autorisé le gouvernement à légiférer par ordonnance pour “ajuster” des dispositions de la loi Alur dans le domaine des transactions immobilières, via un amendement au projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises.
L’amendement prévoit d’alléger des dispositions de la loi Alur qui visent à informer les acquéreurs le plus en amont possible des caractéristiques du bien afin de permettre aux transactions de se dérouler dans des délais satisfaisants pour les particuliers comme pour les professionnels. L’amendement évoque notamment la possibilité de mettre à disposition des informations sous forme dématérialisée.
Il envisage aussi l’entrée en vigueur progressive de l’obligation de fournir les règlements de copropriété, pour éviter de ralentir certaines transactions et permettre de donner le temps aux professionnels (syndics, notaires, responsables de copropriété) d’inciter les syndicats de copropriétaires à établir ou actualiser les règlements.
Autre changement : le gouvernement souhaite pouvoir faire : revenir sur l’obligation dans la loi Alur d’un mesurage de la surface habitable du lot de copropriété, en sus de la superficie privative du lot dite “surface Carrez”.

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