En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de traceurs (cookies) afin d'améliorer votre navigation et de réaliser des statistiques anonymes de visites. Pour en savoir plus et paramétrer les traceurs, cliquez sur ce lien. OK

Loi Duflot : les locataires pourraient bénéficier d’un « recours en diminution du loyer »

Article du 24/06/2013 10:23

 

Le nouveau dispositif d’encadrement des loyers à la relocation mis en place dans certaines zones tendues dotées d’un observatoire des loyers doit empêcher les revalorisations trop fortes des loyers à la relocation. Ce nouveau mécanisme s’appuiera, pour chaque type de logement, sur trois indicateurs : un loyer médian de référence, un loyer médian de référence majoré et un loyer de référence minoré. Le loyer de base fixé dans le contrat pour les nouvelles locations ou les relocations ne peut excéder le loyer médian de référence majoré correspondant aux caractéristiques du logement. En deçà de ce plafond de loyer, mentionné nécessairement dans le bail, le loyer est fixé librement par les parties.
Le bailleur pourra bénéficier d’un « recours en réévaluation du loyer » dès lors que celui-ci est inférieur au loyer médian de référence minoré ; mais il stipule également que les locataires bénéficieront d’un recours en diminution du loyer s’il s’avère qu’il paie chaque mois plus que le loyer de référence majoré. Une commission départementale de conciliation sera chargée de traiter les litiges, avant une éventuelle saisie du juge en cas d’échec.

Envoyer à un ami
 

Abonnez-vous à notre newsletter

Envoyer
 

Actualités - archives

Page 1 - 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8 - 9 - 10 - 11 - 12 - 13 - 14 - 15 - 16 - 17 - 18 - 19 - 20 - 21 - 22 - 23 - 24 - 25 - 26 - 27 - 28 - 29 - 30 - 31 - 32 - 33 - 34 - 35 - 36 - 37 - 38 - 39 - 40 - 41 - 42