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Loi sur le logement social : la censure

Article du 30/10/2012 10:51

 

Le Conseil constitutionnel a censuré la loi de Cécile Duflot sur le logement social, qui avait été définitivement adoptée par le Parlement le 10 octobre, expliquant que la procédure parlementaire n’avait pas été respectée lors de son examen au Sénat. Les Sages ont censuré l’ensemble du texte car “il n’a pas été discuté conformément au premier alinéa à l’article 42 de la Constitution”, qui stipule que “la discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie (...) ou, à défaut, sur le texte dont l’assemblée a été saisie”. Najat Vallaud-Belkacem, porte-parole du gouvernement, a annoncé qu’un nouveau texte serait présenté le 14 novembre en Conseil des ministres et le 20 novembre à l’Assemblée nationale.

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