L’ordonnance contre les recours malveillants, c’est maintenant

Cécile Duflot, ministre de l’Egalité des Territoires et du Logement, a dévoilé la première des sept ordonnances attendues dans le cadre du Plan Investissement Logement, celle visant à accélérer la construction de logements en luttant contre “les recours malveillants”. L’ordonnance limite à la fois “dans le temps” et “dans l’espace” la possibilité de déposer un recours contre un permis de construire pour une personne physique ou morale.
Par exemple, il sera impossible de justifier a posteriori un recours. C’est la “situation du requérant à partir de la date d’affichage en mairie de la demande de permis de construire” qui permettra de juger de sa validité. Le texte permet également au juge de condamner l’auteur d’un recours malveillant à allouer des dommages et intérêts au bénéficiaire du permis de construire, si le préjudice de ce dernier est « excessif ».
L’ordonnance conserve le droit aux associations de protection de l’environnement de déposer des recours, avec un régime de protection particulier fondé sur la présomption que leurs recours obéissent, par principe, à un motif d’intérêt général. En revanche, elle impose une obligation de transparence sur les règlements à l’amiable des contentieux en matière d’urbanisme. Ainsi, toute transaction entre un promoteur et un requérant devra désormais faire l’objet d’une déclaration auprès de l’administration des impôts.
Cette ordonnance entrera en vigueur un mois après sa publication et sera complétée d’ici septembre par un décret qui comprend deux dispositions d’ordre réglementaire concernant la réduction des délais de traitement. Environ 25 000 à 30 000 logements font l’objet aujourd’hui d’un recours contre le permis de construire.