Unanimité

Avant la loi du 23 juin 2006, le principe était que toutes les décisions autres que les mesures conservatoires (donc d’administration et de disposition) devaient être prises à l’unanimité. La loi n’explique pas le formalisme pour prouver l’unanimité : une simple lettre voire un accord tacite. Mais dans la pratique, il faudra un acte faisant intervenir tout le monde.
Il ne faut pas oublier que l’indivision est un état précaire et que si elle devient impossible à gérer, il existe un moyen plus radical d’échapper aux inconvénients du principe de l’unanimité : demander le partage ou vendre.

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Majorité et unanimité

Majorité et unanimité

Réforme opérée par la loi du 23 juin 2006 : le ou les indivisaires d’au moins

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Vente autorisée à la demande d’un ou plusieurs indivisaires détenant les deux tiers au moins des droits indivis

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L’art 815-5-1 de la loi du 12 mai 2009 permet à un ou plusieurs co-indivisaires

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