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Une députée PS veut davantage encadrer les ventes à la découpe

Article du 09/09/2013 14:28

 

Sandrine Mazetier, députée PS de Paris, a annoncé dans une conférence de presse, sa volonté de renforcer l’encadrement des ventes d’immeubles à la découpe, au travers de deux amendements au projet de loi Duflot.
Le premier vise à renforcer la protection de certaines catégories de locataires ayant reçu congé pour vente à la découpe. Jusqu’à présent, seuls les locataires âgés de plus de 70 ans et dont les revenus sont inférieurs à 1,5 fois le Smic recevaient du bailleur une proposition de relogement dans une zone géographique proche. Le seuil serait abaissé à 65 ans et ne ferait plus référence au Smic mais au plafond de ressources du logement social.
Le deuxième amendement proposé a pour objet de permettre à des locataires n’ayant pas les moyens d’acquérir leur logement de rester dans les lieux. Dans ce cas, une adaptation du droit de préemption permettrait à une collectivité locale d’acheter, en lot et à prix négocié, des appartements restant à vendre. « Si les investisseurs institutionnels n’informent pas la collectivité locale des appartements restant à vendre dans un immeuble, cela rendra la vente illégale », a déclaré Sandrine Mazetier.

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