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Ventes à la découpe : l’Assemblée vote un encadrement accru

Article du 16/09/2013 13:27

 

L’Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements socialistes et écologistes pour encadrer davantage les ventes d’immeubles à la découpe, lors de l’examen du projet de loi sur l’accès au logement. L’amendement de Sandrine Mazetier, députée socialiste de Paris, vide notamment à protéger les locataires de moins de 65 ans qui vivent avec une personne à charge de plus de 65 ans, souvent l’un de leurs parents, et disposant de ressources faibles. Par ailleurs, un amendement relatif à une adaptation du droit de préemption pour permettre à une collectivité locale d’acheter des appartements restant à vendre à la découpe et ne pouvant être acquis par leurs locataires, souvent par manque de moyens, a également été acquis.

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