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Mention énergétique obligatoire pour les annonces immobilières

Article du 21/09/2009 10:58

 

Les sénateurs ont rendu obligatoire la mention de la performance énergétique dans les annonces immobilières dans le cadre de l’examen du projet de loi Grenelle 2 de l’environnement. Ils ont également voté les premiers articles du Grenelle 2 consacrés à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments qui prévoient notamment l’obligation d’une attestation sur les normes thermiques lors du dépôt du permis de construire et à l’achèvement des travaux ainsi que de faire des travaux d’amélioration énergétique à compter de 2012 et dans un délai de 8 ans pour les bâtiments du tertiaire (commerces, services..). En revanche, les sénateurs ont supprimé deux mesures votées précédemment en commission des Affaires économique : l’extension aux communes de l’éco-prêt à taux zéro accordé aux particuliers pour les travaux d’amélioration énergétique et la possibilité pour les propriétaires d’augmenter le loyer en cas d’amélioration de la performance énergétique.

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