![]() Un décret fixe la consommation énergétique maximum d’un logement louableArticle du 31/01/2021 20:14 Un décret, pris en application de la loi du 8 novembre 2020 dite « énergie climat », est venu préciser qu’à compter du 1er janvier 2023, la consommation énergétique annuelle d’un logement devra être inférieure à 450 kWh/m2/an en France métropolitaine. A défaut du respect de ce seuil, le locataire pourra demander au propriétaire la mise en conformité du logement. En cas de désaccord entre le propriétaire et le locataire sur les travaux de mise en conformité, le juge pourra être saisi par l’une ou l’autre des parties afin de déterminer la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Le juge pourra également réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu’à l’exécution de ces travaux. En revanche, il ne pourra pas ordonner la réalisation des travaux si le logement fait partie d’un immeuble en copropriété et que le bailleur-copropriétaire démontre que malgré ses diligences auprès de la copropriété, il n’a pas pu atteindre le seuil minimal. |
Éco-logis - archives
Un délai pour se conformer aux nouvelles normes environnementales
Un décret fixe la consommation énergétique maximum d’un logement louable
Haro contre le tout électrique
Les petites entreprises et artisans invités à la table de la rénovation énergétique
L’Anah met les bouchées doubles pour accélérer la rénovation des des logements
De plus en plus de ménages en précarité énergétique
Les passoires thermiques interdites de location
L’Anah atteint ses objectifs pour 2020
Des coûts énergétiques qui vont de 1 à 10
La Convention citoyenne pour le climat se penche sur la question du logement
Près de 5 millions de passoires thermiques
Plan de relance : près de 7 Mds€ pour la rénovation des bâtiments
Lemaire veut obliger les bailleurs à baisser leur loyer pour toucher la Prime Rénov’
Des forêts à Paris
Rénovation énergétique : du crédit à la subvention
Passoires thermiques : des incitations plutôt que des sanctions
Un nouveau programme pour accompagner la rénovation énergétique
On certifie à tour de bras
Le Plan Bâtiment Durable se mobilise pour la rénovation énergétique des logements
|