Le CGEDD (Conseil général de l’environnement et du développement durable) a publié son rapport sur l’amélioration des rapports locatifs et la question des dépôts de garantie et notamment le mécanisme de consignation. “La création d’un fonds unique de centralisation des dépôts de garantie, géré par une institution publique, permettrait d’assurer la sécurité des sommes versées et leur portabilité à chaque déménagement. Ce fonds minimiserait ainsi les risques de litiges entre propriétaires et locataires en faisant intervenir un tiers dans la gestion du dépôt de garantie”. Il sera doté de 4 Mds€.
Les rapports locatifs passés au crible
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