 Logement social : 2/3 des communes ont atteint leurs objectifsArticle du 18/03/2015 16:09 Le résultat n’est finalement pas si mauvais que cela. Entre 2011 et 2013, ce sont deux tiers des 1 022 communes concernées par la loi SRU qui ont dépassé leurs objectifs de production de logement sociaux en construisant près de 140 000 logements sociaux, soit 156 % de l’objectif de 90 000 qui leur avait été fixé par l’Etat pour rattraper leur retard en la matière. “L’objectif a été atteint et même dépassé”, a souligné Sylvia Pinel, “mais il persiste des disparités” entre les communes. Parmi le tiers récalcitrant, 215 ont même fait l’objet d’un “arrêté de carence” de la part du préfet, dont la région Paca (85 arrêtés), le Languedoc-Roussillon (33) et l’Ile-de-France (40). |
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Droit des créanciers
Les mots-clés de l’indivision
La déclaration de préemption (indivision)
Vente de droits indivis
Majorité et unanimité
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