Editeur, mais pas agent immobilier

Par un arrêt du 19 février 2009 de la cour d’appel de Dijon, il a été établi que l’activité professionnelle d’un éditeur d’annonces immobilières sur internet ne peut être considérer comme un exercice illégal de la profession d’agent immobilier alors même qu’il n’est pas détenteur de la carte professionnelle. En l’espèce, un éditeur de service d’annonces immobilières sur internet était poursuivi sur le fondement de l’article 14 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, pour exercice illégal de la profession d’agent immobilier sans être détenteur de la carte professionnelle. À partir de ce site internet, il servait d’intermédiaire entre vendeurs et acquéreurs d’immeubles, sa rémunération étant fixée en pourcentage à 1 % du prix de vente annoncé. La cour a jugé que son activité pouvait s’analyser en une vente de listes ou de fichiers
Cour d’appel de Dijon, 19 février 2009