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Modification dans les conditions de subvention des logements locatifs.

Article du 20/11/2009 12:02

 

Un arrêté du 1er octobre vient abroger l’article 9 de l’arrêté du 10 juin 1996 qui prévoyait que l’immeuble objet de la subvention pour construction, amélioration ou acquisition-amélioration d’un logement locatif, devait avoir été construit depuis plus de 20 ans.

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