![]() Pas d’urgence pour une résidence secondaire squattée.Article du 20/11/2009 11:51 Le propriétaire d’un logement situé sur la Côte d’Azur avait obtenu un jugement prononçant l’expulsion de son locataire, mais sa demande de concours de la force publique pour assurer l’exécution de la décision a été rejetée. Le Conseil d’Etat confirme cette décision soulignant, notamment, que la circonstance selon laquelle la requérante n’a pu occuper sa résidence pendant la période estivale ne suffit pas à elle seule à justifier le caractère d’urgence requis par les dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Il faut réunir au moins deux conditions pour espérer avoir le concours de la force |
Juridique - archives
La colocation étendue au niveau législatif
L’intérêt de la copropriété peut limiter son droit de la propriété
Le droit de regard de ses voisins
Le bail ne dispense pas la décence
Ne reste pas dans un HLM qui veut
Pas de partage de la maison si… elle n’appartient qu’à l’un des époux
Un licencié peut quitter plus vite son logement
Tout compte dans un crédit immobilier
Pas le droit à l’erreur dans la construction
Indivision : pas besoin de l’avis des autres
Nouveau calendrier pour la révision des valeurs locatives
Le propriétaire doit vérifier l’assurance de son locataire
L’amiante n’empêche pas toujours les affaires
Pas de garantie décennale pour le bricolage
On ne régularise pas les charges locatives comme on veut !
Le vice caché qui se voit
Il ne suffit pas de se plaindre pour qu’il y ait un trouble
Pas besoin de mandat pour réclamer des dommages-intérêts
Pas de droit au logement pour les squatteurs
Préavis réduit pour tout le monde
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