En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de traceurs (cookies) afin d'améliorer votre navigation et de réaliser des statistiques anonymes de visites. Pour en savoir plus et paramétrer les traceurs, cliquez sur ce lien. OK

Pas d’urgence pour une résidence secondaire squattée.

Article du 20/11/2009 11:51

 

Le propriétaire d’un logement situé sur la Côte d’Azur avait obtenu un jugement prononçant l’expulsion de son locataire, mais sa demande de concours de la force publique pour assurer l’exécution de la décision a été rejetée. Le Conseil d’Etat confirme cette décision soulignant, notamment, que la circonstance selon laquelle la requérante n’a pu occuper sa résidence pendant la période estivale ne suffit pas à elle seule à justifier le caractère d’urgence requis par les dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Il faut réunir au moins deux conditions pour espérer avoir le concours de la force
publique pour une expulsion : l’urgence et l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale par une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public.
Conseil d’Etat – 25 septembre 2009

Envoyer à un ami
 

Abonnez-vous à notre newsletter

Envoyer
 

Juridique - archives

Page 1 - 2 - 3 - 4