Toutes les dépenses que la banque impose comme condition d’octroi d’un crédit immobilier doivent être prises en compte pour la détermination du taux effectif global (TEG), estime la Cour de cassation.
Par exemple, la souscription obligatoire d’une ou plusieurs parts sociales, lorsque le client s’adresse à une banque mutualiste, est une dépense qui doit entrer dans le calcul du TEG dans la mesure où elle conditionne l’attribution du prêt.
Cette souscription de parts ayant été imposée à l’emprunteur, comme une condition de l’octroi du crédit, elle participe au coût du crédit.
En revanche, le coût d’une assurance rendue facultative par la banque ne doit pas entrer dans le TEG.
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