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Travaux : le patron personnellement responsable s’il n’est pas assuré

Article du 08/10/2010 19:51

 

Les clients d’un entrepreneur de travaux peuvent le poursuivre personnellement en justice en cas de malfaçons si sa société n’est pas assurée. La Cour de cassation estime que c’est une faute intentionnelle et la qualifie en infraction pénale du chef d’entreprise.
En l’espèce, un couple qui confié la rénovation d’un appartement à une entreprise, a constaté, après l’apparition de graves défauts, que celle-ci était tombée en faillite et qu’aucune assurance n’avait été souscrite. Les clients ont alors demandé au patron de l’entreprise d’assumer personnellement les frais de remise en état. La justice leur a donné raison, estimant que le dirigeant en acceptant sciemment de commettre une infraction et de travailler sans assurance, a pris un risque personnel.
Cass. Com, 28 septembre 2010

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