A la suite d’un litige sur une promesse de vente, Mesdames I et K demandent l’expulsion de Mme F et demandent l’exécution immédiate sans le délai légal de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux. La Cour d’appel de Paris leur donne raison arguant que l’occupation illicite des lieux résulte d’une voie de fait : l’installation de ressortissants étrangers sans papier. La cour autorise même à séquestrer les meubles et objets mobiliers trouvés dans les lieux. Le juge peut donc réduire, voire supprimer le délai de deux mois qu’impose l’article 62 de la loi de 1991 pour la mise en oeuvre de l’expulsion du commandement de quitter les lieux. De plus, la décision
de la Cour d’appel ne reconnaît pas au squatter le délai spécifique de l’article L613-3 du code de la construction et de l’habitation, c’est-à-dire celui de la trêve hivernale.
CA Paris – 17 septembre 2009
Des délais raccourcis pour expulser les squatters.
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