Autorisations d’urbanisme : vers la fin du tunnel ?
envoyer l'article par mail envoyer à un ami article du 17/01/2018 12:29

Le traitement du contentieux des autorisations d’urbanisme souffre de délais longs et souvent improductifs. Jacques Mézard, le ministre de la Cohésion des territoires, trouvera peut-être une réponse à ces écueils dans le rapport de la conseillère d’Etat Christine Maugüé. Qui accouche de quatre grandes séries de mesures parmi lesquelles l’interdiction pour un requérant de demander au juge la suspension de l’autorisation au-delà d’un certain délai. Certains des requérants attendent en effet sciemment que la construction soit entamée pour demander la suspension des travaux. Des dispositions qui devraient être intégrées au projet de loi « Evolution du Logement et Aménagement Numérique » (ELAN).



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