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111ème Congrès : ce que proposent les notaires

jeudi 23 juillet 2015, par Thibault

Le 111ème Congrès des notaires, qui s’est réuni à Strasbourg du 10 au 13 mai, met la sécurité juridique au centre de ses débats et accouche de plusieurs propositions pour la promouvoir. Objectifs : éliminer les causes d’insécurité juridique et simplifier la vie juridique du citoyen européen.
Parmi les propositions qui seront débattues, les notaires souhaitent donner le même niveau d’accessibilité au droit au partenaire d’un Pacs qu’à un conjoint avec notamment la conservation de leur acte (pendant 75 ans), au même titre que les époux. Par ailleurs, au sujet de la loi Alur, le 111e Congrès suggère de retrouver des pratiques moins coûteuses en papier et en temps et surtout démontrer que « trop de réglementation tue la réglementation » en proposant « que soit écartée, pour tout avant-contrat authentique, l’obligation d’annexer à l’acte de vente toute pièce déjà annexée à l’avant-contrat ».
Dernière proposition : les notaires invitent l’Union européenne à se saisir du réseau existant de 40 000 professionnels européens et leurs 170 000 collaborateurs, pour assurer l’application sans frais du droit de l’Union, et incitent à la création d’un « sceau européen » ayant pour objectif de garantir instantanément que l’acte notarié émanant d’un Etat membre peut être utilisé sans autre formalité dans un autre Etat.

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