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Quand le parlement détaxe la surtaxe sur les terrains non bâtis

mardi 22 décembre 2015, par Thibault

Les députés ont modifié la surtaxe sur les terrains non bâtis constructibles en zones « tendues » afin de rectifier les dérives apparues cette année, selon un amendement au projet de loi de finances rectificative. Entrée en vigueur en 2015, cette mesure était censée « permettre la libération du foncier et la construction de logements » dans quelque 600 communes, mais elle avait entrainé de fortes hausses d’impôt pour un peu plus de 1 700 propriétaires de terrains à bâtir.
L’amendement, présenté au départ par le gouvernement, change le calcul de la valeur locative (la base d’imposition) de ces terrains, actuellement majorée de 25% puis de 5 euros par mètre carré. Pour les impositions établies au titre de 2015, il accorde un dégrèvement de la majoration obligatoire correspondant à l’application de la majoration de 5 euros par mètre carré. A partir de 2016, le texte crée un abattement pour les 200 premiers m². Au-delà, la majoration de 25% sera maintenue et celle de 5 euros par m² supprimée. En 2017, la règle des 25% sera supprimée et une nouvelle majoration de 3 euros par m² sera créée.
A noter quand même, que les collectivités locales (communes et intercommunalités) auront la possibilité d’en fixer le niveau entre 1 et 5 euros par m², ainsi que de supprimer l’abattement pour les 200 premiers m².

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