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Le Conseil d’Etat retoque la restriction de l’encadrement des loyers

jeudi 30 mars 2017, par Thibault

Le Conseil d’Etat a jugé illégale la décision du gouvernement de restreindre à Paris et Lille l’encadrement des loyers, mesure emblématique de la loi Alur portée par Cécile Duflot qui devait s’appliquer dans 28 agglomérations en France. En août 2014, Manuel Valls alors Premier ministre avait limité la mise en œuvre du dispositif aux « communes volontaires », alors qu’elle aurait dû être expressément prévue par la loi elle-même, ont affirmé les magistrats. Ils ont ainsi donné raison à l’association « Bail à part, tremplin pour le logement », qui souhaitait voir annulée, « pour excès de pouvoir », la décision du chef du gouvernement.
Effectif à Paris depuis août 2015 et à Lille depuis février 2017, l’encadrement prévoit qu’à la signature d’un nouveau bail ou lors d’un renouvellement, le loyer d’un logement ne puisse dépasser de 20% un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30 % - un "complément" étant autorisé pour certains biens.
Au ministère du Logement, on rappelle que la loi n’a pas prévu que l’on puisse contraindre les collectivités locales à encadrer leurs loyers. Depuis son arrivée au gouvernement, l’actuelle ministre du Logement Emmanuelle Cosse a « accompagné les communes volontaires ». L’encadrement doit être étendu à la banlieue parisienne à l’horizon 2018, et Grenoble veut l’appliquer.

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