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Pas de flambée des loyers prévue même sans l’encadrement

jeudi 14 décembre 2017, par Thibault

Faut-il craindre une hausse des loyers après l’annulation l’annulation par le tribunal administratif de Paris des arrêtés d’encadrement ? La Fnaim se veut rassurante. Dans une note technique, la fédération des agents immobiliers rappelle que Paris est située dans une zone dite « tendue » et donc soumise aux dispositions du décret annuel relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail. « Les loyers ne peuvent donc pas être fixés en totale liberté et une envolée des prix n’est pas à prévoir », estime la Fnaim.
Par ailleurs, les loyers prévus dans les baux en cours continuent de s’appliquer et l’annulation de l’encadrement est sans effet rétroactif. Cela signifie que les propriétaires ne peuvent pas « rattraper » les loyers qu’ils auraient pu percevoir sans appliquer les loyers de référence. En revanche, ceux qui s’estiment lésés pourraient introduire un recours contre l’État en mettant en cause sa responsabilité pour plaider le manque à gagner et demander une indemnisation.

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