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Restituer les droits de mutation pour financer les travaux de rénovation énergétique

Article du 13/10/2021 17:02

 

Les notaires du Grand Paris ont présenté trente propositions pour rendre un habitat « accessible » dans un contexte de marché immobilier toujours plus tendu. La proposition phare est de restituer à l’acquéreur tout ou parties des droits de mutation s’ils y réalisent des travaux de rénovation énergétique. L’engagement de l’acheteur à réaliser ces travaux dans les 18 mois serait constaté dans l’acte de vente. Cette exonération pourrait aller jusqu’à concurrence de 50% de la valeur vénale pour des logements étiquetés F ou G. Marc Cagniart, vice-président de la chambre des notaires de Paris, et membre du groupe de travail à l’origine du livret qui recueille les propositions, appelle l’État à compenser la perte de recettes pour les collectivités.

Pour favoriser l’accès à la propriété, les notaires suggèrent de « réduire le coût du foncier » en étendant aux parcs privé et intermédiaire des dispositifs qui dissocient le foncier et le bâti, comme le bail réel solidaire où le foncier reste détenu par un organisme de foncier solidaire. Ils plaident également pour la promotion de modes alternatifs d’accès au logement, à l’exemple de la co-acquisition par un particulier et un investisseur institutionnel, de la flexi-propriété (acquisition d’un bail pour une durée de 50 ans avec des droits proches de ceux d’un propriétaire), ou encore de l’habitat participatif.

 

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