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Introduction concernant l’indivision

Article du 12/04/2021 09:40

 

Loi de 1976 : chaque indivisaire peut agir seul pour la conservation des biens indivis.
La somme des droits indivis = la propriété exclusive, c’est un droit réel.
L’indivision n’a pas vocation à durer, c’est pourquoi de manière absolue et imprescriptible, chacun des indivisaires peut demander la substitution des droits privatifs à des droits indivis, autrement dit le partage.
La notion de quote-part : ne qualifie pas le droit indivis, mais quantifie le droit privatif futur qui lui sera substitué.
Loi de 1976 : droit de préemption des autres indivisaires
Loi de 2006 : mise en place d’une règle de majorité pour administrer l’indivision
Loi de 2009 : permet au 2/3 de l’indivision d’obtenir l’autorisation du juge pour vendre

DURÉE DE L’INDIVISION
Article 815 du code civil : nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué. Principe maintenu par la loi de 1976. Le droit de provoquer le partage est un droit impératif (on ne peut y déroger), discrétionnaire (à la libre appréciation d’une personne) et imprescriptible.
La situation d’indivision ayant été qualifiée d’anormale, la demande en partage apparaît comme la suite naturelle. L’indivision est une situation d’attente, la propriété individuelle prévaut sur la propriété indivise.

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