En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de traceurs (cookies) afin d'améliorer votre navigation et de réaliser des statistiques anonymes de visites. Pour en savoir plus et paramétrer les traceurs, cliquez sur ce lien. OK

Réquisitions : quels loyers pratiquer ?

Article du 14/01/2013 11:55

 

L’arrêté, en date du 14 décembre 2012, du ministère de l’Egalité des Territoires et du Logement relatif à la fixation des prix de base des loyers des locaux réquisitionnés avec attributaire est paru au Journal officiel. L’article 1er de l’arrêté stipule, qu’à compter du 1er janvier 2013, le prix de base mensuel au mètre carré de surface habitable utilisé pour calculer le loyer d’un logement réquisitionné en application de l’article L. 642-1 est établi comme suit : 5,96 €/m² à Paris et dans les communes limitrophes de Paris ; 5,10 €/m² dans le reste de l’agglomération parisienne et 4,25 €/m² sur le reste du territoire. Ces montants sont nettement inférieurs aux prix du marché locatif constatés par Clameur, qui se situent à : 24,4 €/m² à Paris, 18,9 € en IDF et à titre d’exemple, la Franche-Comté et le Limousin qui sont les régions les moins chères affichent des loyers moyens à 8,7 €/m².

Envoyer à un ami
 

Abonnez-vous à notre newsletter

Envoyer
 

Actualités - archives

Page