ACTUALITES

La Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) n’y va pas par quatre chemins : 2020 restera comme « une année noire » en matière de production de logement social. L’Union professionnelle…

L’ancêtre du droit de préemption des indivisaires : le retrait successoral. Art 815-14 : « L’indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l’indivision, tout ou…

Dans le cas de la cession de droits indivis sur un bien particulier, les prérogatives inhérentes à la qualité d’indivisaire ne seraient donc pas transmises au cessionnaire. La raison est…

La cession est assez souvent conclue sous la condition suspensive du non-exercice de leur droit de préemption des indivisaires. Si un indivisaire préempte, la condition ne se réalise pas et…

L’indivision est un statut juridique, souvent méconnu et en conséquence trop souvent mal interprété. Dans les faits, ce mécanisme juridique permet tout simplement d’ache-ter un bien immobilier à plusieurs, mais…

L’art 815-5-1 de la loi du 12 mai 2009 permet à un ou plusieurs co-indivisaires détenant les deux tiers des biens indivis d’obtenir l’autorisation judiciaire de vendre l’un de ses…