Les sénateurs ont rendu obligatoire la mention de la performance énergétique dans les annonces immobilières dans le cadre de l’examen du projet de loi Grenelle 2 de l’environnement. Ils ont également voté les premiers articles du Grenelle 2 consacrés à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments qui prévoient notamment l’obligation d’une attestation sur les normes thermiques lors du dépôt du permis de construire et à l’achèvement des travaux ainsi que de faire des travaux d’amélioration énergétique à compter de 2012 et dans un délai de 8 ans pour les bâtiments du tertiaire (commerces, services..). En revanche, les sénateurs ont supprimé deux mesures votées précédemment en commission des Affaires économique : l’extension aux communes de l’éco-prêt à taux zéro accordé aux particuliers pour les travaux d’amélioration énergétique et la possibilité pour les propriétaires d’augmenter le loyer en cas d’amélioration de la performance énergétique.
Mention énergétique obligatoire pour les annonces immobilières
