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La CLCV contre un amendement à la loi NOME

Article du 07/12/2010 10:40

 

L’association de consommateurs CLCV (consommation logement et cadre de vie) a dénoncé un amendement à la loi sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité (Nome) adoptée et qui risque de faire augmenter les charges locatives. Cet amendement, proposé par l’Union sociale pour l’habitat qui regroupe les bailleurs sociaux, va à l’encontre d’un arrêt de la Cour de cassation qui indiquait que seules les fournitures d’énergies et les petites réparations des installations les concernant étaient récupérables dans les charges locatives, rappelle l’association.
La CLCV “se réserve le droit d’engager un recours devant les juridictions compétentes pour demander l’annulation de cette disposition”.

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