En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de traceurs (cookies) afin d'améliorer votre navigation et de réaliser des statistiques anonymes de visites. Pour en savoir plus et paramétrer les traceurs, cliquez sur ce lien. OK

Recours contre les permis de construire : on accélère leur traitement

Article du 19/07/2016 11:03

 

Une série d’amendements au projet de loi Egalité et Citoyenneté, visant à accélérer le traitement, par la justice administrative, des recours contre les permis de construire, a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. L’un prévoit de simplifier l’indemnisation du titulaire d’un permis faisant l’objet d’un recours abusif. Le deuxième élargit « la cristallisation des moyens » où au-delà d’une certaine date, le requérant ne peut plus invoquer de nouveaux arguments juridiques). Le dernier amendement encadre la fourniture des pièces dans un délai maximal de trois mois, voire inférieur. La fédération des promoteurs immobiliers s’est bien évidemment réjouit de ces amendements, soulignant que 28.000 logements sont actuellement bloqués par des recours.

Envoyer à un ami
 

Abonnez-vous à notre newsletter

Envoyer
 

Actualités - archives

Page 1 - 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8 - 9 - 10 - 11 - 12 - 13 - 14 - 15 - 16 - 17 - 18 - 19 - 20 - 21 - 22 - 23 - 24 - 25 - 26 - 27 - 28 - 29 - 30 - 31 - 32 - 33 - 34 - 35 - 36 - 37 - 38 - 39 - 40 - 41 - 42