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Vente de biens indivis

Article du 12/04/2021 09:48

 

L’accord unanime des indivisaires est en principe nécessaire pour vendre.
Solution lorsqu’une partie seulement des indivisaires veut vendre : il est possible de consentir une promesse de vente avec l’accord d’une partie seulement des indivisaires. Ensuite, les vendeurs saisiront le tribunal d’une demande d’autorisation judiciaire de vendre. Pour prévoir cette éventualité, l’avant-contrat sera alors établi sous la condition suspensive de l’obtention d’une autorisation judiciaire passée en force de chose jugée. Cette vente n’est pas nulle, puisque, malgré les critiques faites à cette solution, la Cour de cassation a réaffirmé que la vente d’un immeuble indivis faite par un seul des indivisaires sans l’accord des autres était valable à concurrence des droits indivis appartenant au vendeur.
Art 815-1 code civil : « un indivisaire peut être autorisé par la justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un co-indivisaire serait nécessaire, si celui-ci met en péril l’intérêt commun ».
Les tribunaux prennent leurs décisions au cas par cas. Par exemple, il a été autorisé la vente d’un immeuble indivis pour procurer aux héritiers des liquidités pour le paiement des droits de succession.
Autorisation refusée quand l’immeuble procure des liquidités qui n’obligent pas à vendre.
Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’un indivisaire de vendre un immeuble indivis, lorsque les arguments soulevés par celui-ci, apparaissent comme insuffisant à caractériser le péril menaçant l’intérêt commun des co-indivisaires.

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