En bref. Le taux d’usure est le TAEG maximal qu’une banque peut légalement appliquer à un crédit. Du 1er octobre au 31 décembre 2026, il atteint 5,40 % pour un prêt immobilier à taux fixe de 20 ans et plus. Si le TAEG, frais et assurance compris, dépasse ce seuil, la banque ne peut pas accorder le prêt.
Qu’est-ce que le taux d’usure ?
Le taux d’usure est le plafond légal du coût d’un crédit, exprimé en TAEG (taux annuel effectif global). Il ne porte donc pas sur le seul taux nominal, mais sur le coût total du prêt, frais et assurance compris.
Le dispositif protège les emprunteurs contre des conditions excessives. Il concerne les prêts aux particuliers, aux associations et aux collectivités locales. Pour les professionnels, seuls les découverts en compte restent plafonnés.
Quelle est la base légale du taux d’usure ?
Le taux d’usure est défini par l’article L. 314-6 du code de la consommation et, pour certains prêts, par l’article L. 313-5-1 du code monétaire et financier. Les sanctions figurent aux articles L. 341-48 à L. 341-51 du code de la consommation.
Selon l’article L. 314-6, un prêt est usuraire lorsque son taux effectif global dépasse, au moment où il est consenti, de plus d’un tiers le taux effectif moyen pratiqué au trimestre précédent pour des opérations de même nature. Les catégories de prêts sont fixées par un arrêté du 24 août 2006, modifié le 29 juin 2022.
Qui fixe le taux d’usure et comment est-il calculé ?
La Banque de France calcule le taux d’usure, qui est ensuite publié au Journal officiel par un avis. La formule est fixée par la loi : taux effectif moyen pratiqué au trimestre précédent, augmenté d’un tiers.
Chaque trimestre, la Banque de France interroge les établissements de crédit et les sociétés de financement pour mesurer les TAEG moyens pratiqués dans chaque catégorie. Exemple : pour les prêts à taux fixe de 20 ans et plus, le taux effectif moyen relevé au 3e trimestre 2026 était de 4,05 %. Multiplié par 4/3, il donne 5,40 %, le seuil applicable depuis le 1er octobre 2026. L’avis correspondant, daté du 25 septembre 2026, a paru au Journal officiel du 26 septembre 2026.
À quelle fréquence le taux d’usure change-t-il ?
Le taux d’usure est révisé chaque trimestre, avec une entrée en vigueur au 1er janvier, au 1er avril, au 1er juillet et au 1er octobre. La parenthèse mensuelle de 2023 est refermée.
Face à la remontée rapide des taux, la Banque de France et le ministère de l’Économie avaient décidé, à titre exceptionnel, une révision mensuelle du 1er février à décembre 2023. Le calcul trimestriel a repris en janvier 2024, avec un seuil de 6,29 % pour les prêts de 20 ans et plus, justifié par la stabilisation des taux directeurs.
Quels sont les taux d’usure en vigueur au 4e trimestre 2026 ?
Pour le crédit immobilier, les seuils applicables du 1er octobre au 31 décembre 2026 vont de 4,09 % à 6,49 % selon le type de prêt. Ils sont tous en hausse par rapport au trimestre précédent.
| Catégorie de crédit immobilier | Taux effectif moyen pratiqué au 3e trimestre 2026 | Taux d’usure du 1er octobre au 31 décembre 2026 | Rappel : taux d’usure du 1er juillet au 30 septembre 2026 |
|---|---|---|---|
| Prêt à taux fixe de moins de 10 ans | 3,07 % | 4,09 % | 4,07 % |
| Prêt à taux fixe de 10 ans à moins de 20 ans | 3,51 % | 4,68 % | 4,57 % |
| Prêt à taux fixe de 20 ans et plus | 4,05 % | 5,40 % | 5,29 % |
| Prêt à taux variable | 4,14 % | 5,52 % | 5,28 % |
| Prêt relais | 4,87 % | 6,49 % | 6,39 % |
Source : Banque de France, tableau mis en ligne le 28 septembre 2026, et avis du 25 septembre 2026 publié au Journal officiel. Ces catégories s’appliquent aux crédits immobiliers et aux prêts travaux de plus de 75 000 euros. Un prêt travaux de 75 000 euros ou moins relève des seuils du crédit à la consommation.
Que comprend le TAEG comparé au taux d’usure ?
Le TAEG additionne aux intérêts tous les frais imposés pour obtenir le crédit. C’est ce total, et non le taux affiché par la banque, qui doit rester sous le seuil d’usure.
L’article R. 314-4 du code de la consommation liste notamment :
- les intérêts, calculés au taux nominal ;
- l’assurance emprunteur et les garanties obligatoires (caution, hypothèque) ;
- les frais de dossier ;
- les frais versés aux intermédiaires, dont les honoraires de courtage ;
- les frais de tenue d’un compte imposé et le coût d’évaluation du bien.
L’assurance pèse lourd. Son coût augmente avec l’âge et l’état de santé de l’emprunteur, ce qui place les seniors et les profils à risque médical en première ligne.
Que se passe-t-il si le TAEG dépasse le taux d’usure ?
En pratique, la banque refuse le dossier tant que le TAEG n’est pas ramené sous le seuil. Un prêt accordé au-dessus expose le prêteur à des sanctions civiles et pénales.
Sur le plan civil, l’article L. 341-48 prévoit que les sommes perçues en trop s’imputent de plein droit sur les intérêts échus, puis sur le capital. Si le prêt est déjà remboursé, elles sont restituées avec intérêts légaux. Sur le plan pénal, l’article L. 341-50 punit le fait de consentir un prêt usuraire, ou d’y prêter son concours, de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Un TAEG absent ou erroné relève d’un autre régime : le juge peut alors prononcer la déchéance du droit aux intérêts, dans la proportion qu’il fixe (article L. 341-48-1).
Quel effet le taux d’usure a-t-il sur le marché immobilier ?
Quand les taux montent plus vite que le seuil, des dossiers solides sont refusés. Ce fut le cas en 2022 et début 2023 ; le risque est réapparu en 2026.
Au 1er juillet 2022, le seuil des prêts de 20 ans et plus n’était que de 2,57 %, puis 3,05 % au 1er octobre, alors que les barèmes bancaires grimpaient chaque mois. Entre deux révisions, l’assurance suffisait à faire basculer de nombreux TAEG au-dessus du plafond. Nous décrivions alors un seuil qui remontait la pente sans rattraper les taux. La mensualisation de 2023 a desserré l’étau.
En 2026, les taux de crédit sont repartis à la hausse dès le début de l’année et des courtiers redoutent de nouveaux blocages, comme nous l’expliquions en septembre : la prochaine crise du crédit immobilier s’annonce. Le relèvement du seuil au 1er octobre redonne un peu de marge. La remontée reste plus lente qu’en 2022, mais une accélération des taux longs réduirait vite l’écart. S’y ajoutent, pour les acheteurs franciliens, les incertitudes liées à l’échéance présidentielle.
Comment rester sous le taux d’usure ?
Le levier le plus puissant est l’assurance emprunteur, suivie de l’apport, des frais négociables et de la durée. Chaque dixième de point économisé sur le TAEG compte quand le dossier frôle le plafond.
- Déléguer l’assurance. La loi Lemoine du 28 février 2022 permet de résilier son assurance emprunteur à tout moment, sans frais. Elle supprime aussi le questionnaire de santé quand la part assurée ne dépasse pas 200 000 euros par personne et que le prêt prend fin avant les 60 ans de l’emprunteur. Un contrat externe coûte souvent moins cher que le contrat groupe de la banque.
- Augmenter l’apport. Un capital plus faible réduit le montant des intérêts et de l’assurance. Il améliore aussi le taux nominal proposé.
- Négocier les frais. Frais de dossier, garantie et honoraires de courtage entrent dans le TAEG. Sur un petit montant emprunté, ces frais fixes pèsent proportionnellement plus.
- Vérifier la catégorie de durée. Passer de 20 ans à 19 ans fait changer de catégorie : le seuil tombe alors de 5,40 % à 4,68 %. Raccourcir la durée n’aide que si le taux obtenu baisse dans les mêmes proportions.
À quoi ressemble un dossier proche du seuil ?
Sur un prêt de 25 ans, c’est souvent l’assurance qui fait franchir le seuil de 5,40 %. Notre exemple, simplifié, l’illustre.
Un couple parisien emprunte 300 000 euros sur 25 ans à 3,75 %, un niveau proche des barèmes moyens relevés par le courtier Pretto en octobre 2026. Mensualité hors assurance : environ 1 542 euros. Frais de dossier, caution et courtage : 6 500 euros au total. Avec une assurance à 0,30 % du capital par an (75 euros par mois), le TAEG ressort autour de 4,5 %. La marge est confortable. Avec une assurance à 1 % du capital (250 euros par mois), tarif possible pour des emprunteurs de plus de 50 ans, le TAEG atteint environ 5,6 %. Il dépasse le seuil et le prêt ne peut pas être accordé en l’état. Une délégation d’assurance ramenée à 0,80 % suffirait à revenir vers 5,3 %, juste sous le plafond.
Questions fréquentes
Le taux d’usure s’applique-t-il au taux nominal ou au TAEG ?
Au TAEG. Un taux nominal de 3,75 % peut donner un TAEG supérieur à 5,40 % une fois l’assurance et les frais ajoutés.
Quand le prochain taux d’usure sera-t-il publié ?
Les seuils du 1er trimestre 2027 doivent s’appliquer à partir du 1er janvier 2027. L’avis paraît en général au Journal officiel dans les derniers jours du trimestre en cours.
Une hausse du taux d’usure fait-elle monter mon taux de crédit ?
Non, pas mécaniquement. Le seuil est un maximum légal ; chaque banque fixe ses conditions selon votre profil. Un seuil plus haut permet surtout à davantage de dossiers de passer.
Le taux d’usure concerne-t-il les SCI et les investisseurs ?
Oui, avec des seuils propres. Les personnes morales sans activité commerciale, comme beaucoup de SCI patrimoniales, relèvent d’une grille spécifique. Au 4e trimestre 2026, elle fixe par exemple 5,83 % pour un prêt à taux fixe de 20 ans et plus.
Quel taux d’usure s’applique à un prêt signé en décembre mais décaissé en janvier ?
La loi apprécie le caractère usuraire au moment où le prêt est consenti. En pratique, c’est en général la date d’émission de l’offre de prêt qui sert de référence. Demandez confirmation à votre banque si votre dossier chevauche deux trimestres.
Les taux d’usure sont révisés chaque trimestre par la Banque de France. Cet article sera mis à jour à chaque nouvelle publication au Journal officiel.
Sources
- Banque de France, Taux d’usure 2026-Q4
- Banque de France, Taux d’usure 2026-Q3
- Banque de France, Le taux de l’usure
- Banque de France, Retour au calcul trimestriel du taux d’usure
- Légifrance, Avis du 25 septembre 2026 concernant l’usure (JO du 26 septembre 2026)
- Légifrance, Code de la consommation, articles L. 341-48 à L. 341-51
- Légifrance, Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (loi Lemoine)
- Service-public.fr, Plafonds du taux d’usure à compter du 1er octobre 2026
- Economie.gouv.fr, Ce qu’il faut savoir sur le taux d’usure
- Economie.gouv.fr, Assurance emprunteur et questionnaire de santé
- La finance pour tous, Hausse des taux d’usure au 1er octobre 2022
- Pretto, Le taux d’usure peut-il à nouveau bloquer votre crédit ? (mis à jour le 25 octobre 2026)
Article mis à jour le 31 octobre 2026. Il donne une information générale et ne remplace pas le conseil d’un courtier ou de votre banque.
