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Formulation de la demande

Article du 12/04/2021 09:48

 

Les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité leur intention de procéder à l’aliénation du bien. Le notaire joue un rôle central. C’est également sur lui que repose la mise en œuvre de la procédure. Il devra s’assurer des conditions de recevabilité de la demande. Ensuite, l’acte notarié est signifié (par huissier) aux autres indivisaires. Ces derniers disposent d’un délai de 3 mois. Si la réponse est négative ou qu’il n’ y a pas de réponse, le notaire établi un procès-verbal de difficultés puis TGI puis licitation (soit par le tribunal soit par le notaire).

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