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Loi SRU : des exemptions ?

Article du 20/05/2017 08:59

 

Certaines communes appartenant à des agglomérations de plus de 30 000 habitants pourront se voir exempter des obligations de construction de logements sociaux fixées par la loi SRU, à la condition que leur marché du logement soit détendu. Cette disposition figure au sommaire de deux décrets d’application qui viennent d’être publiés au JO. Leur objectif ? « Recentrer les obligations fixées par la loi SRU de décembre 2000, sur les territoires où la pression sur la demande de logement social est avérée”.
Le premier décret crée un indicateur ou “ratio” mesurant le niveau de pression qui s’exerce sur l’offre de logements sociaux afin d’identifier les agglomérations, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et communes où “il existe un besoin de construire”. Le second liste les agglomérations et EPCI dont les communes sont soumises à une obligation de 20 % de logements locatifs sociaux, ainsi que les agglomérations de plus de 30 000 habitants en zones non tendues, dont les communes pourront prétendre à l’exemption des obligations SRU.

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