Un rapport parlementaire propose d’inscrire le droit au logement dans la Constitution et de le reconnaître au même niveau que le droit de propriété. En France, “faire évoluer les bases de notre droit et reconnaître le droit au logement au même niveau que le droit de propriété” permettrait de “porter une nouvelle ambition pour créer des logements abordables et libérer du foncier constructible là où sont les besoins”, estime le député PS Daniel Goldberg, auteur de ce rapport sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement
Afin de libérer du foncier privé, le rapport préconise notamment de réformer la fiscalité des terrains à bâtir dans le cadre d’une loi de programmation fiscale spécifique. Il propose aussi de “calculer la taxe foncière des terrains constructibles sur la base de leur valeur vénale, après avoir mis en place des observatoires locaux du foncier et des territoires d’expérimentation”.
Enfin, les parlementaires proposent “d’engager un recensement national, dans les zones tendues, des quartiers anciens dégradés au foncier potentiellement mutable et lancer un appel à projet afin de recycler le foncier disponible dans des objectifs de mixité d’habitats”.
Faut-il inscrire le droit au logement dans la Constitution ?
