Un COM (contrat d’objectifs et de moyens) : c’est la participation des sénateurs aux débats sur la loi SRU. Ce contrat, conclu entre les collectivités et le préfet, définira le taux de logements sociaux qu’une commune doit atteindre, ce qui correspond. “Un enterrement” pur et simple de la loi SRU pour les élus de gauche.
Ce dispositif, adopté dans le cadre de l’examen du projet de loi “égalité citoyenneté” contre l’avis du gouvernement, a peu de chances d’être adopté l’Assemblée nationale. “Exit les obligations, tout est renvoyé à la négociation tandis que les maires bâtisseurs qui ont fait le choix républicain du logement pour tous sont pénalisés par la réduction des aides à la pierre et des dotations”, a résumé Christian Favier (Communiste, républicain et citoyen, CRC).
La ministre du logement, de son côté, évoque une “bataille idéologique”. Le projet de loi prévoit le renforcement du dispositif SRU sur les territoires où la demande en logement social est avérée. Dans ce cadre, le gouvernement est fermement opposé au dispositif qui réduit le dispositif SRU à une simple contractualisation locale d’objectifs et de moyens, sans cadrage national cohérent, transparent et homogène”, a résumé Emmanuelle Cosse. Initialement prévu jusqu’au 12 octobre, l’examen du projet de loi, déjà adopté à l’Assemblée en première lecture, a été prolongé jusqu’au 14. Le vote solennel est programmé le 18 octobre.
Loi SRU : les sénateurs pour un contrat d’objectifs et de moyens
