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CHRISTINE BOUTIN DEVOILE LE PROJET DE DECRET DU DALO

Article du 30/11/2007 12:39

 

Christine Boutin a fait parvenir, le 29 août dernier, un projet de décret aux membres du Comité de suivi du Droit au Logement Opposable (DALO) qu’elle a installé le 5 juillet dernier. Ce projet définit la composition des commissions de médiation qui seront mises en place dans chaque département pour le 1er janvier 2008 et qui comporteront 13 membres représentant notamment l’Etat, les communes, les bailleurs et les associations. Ces commissions pourront désigner aux préfets les candidats prioritaires devant être logés ou hébergés en urgence.

Le projet définit également les délais laissés aux préfets pour proposer une solution de logement appropriée aux bénéficiaires du droit opposable. Dans le cas d’une demande de logement, ces délais sont l’un et l’autre de 3 mois de façon générale, délais portés à 6 mois dans les départements dépassant un million d’habitants ainsi que dans les départements d’outre-mer. Pour une demande d’hébergement, les délais précédents sont, chacun, de 6 semaines dans tous les départements.

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