En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de traceurs (cookies) afin d'améliorer votre navigation et de réaliser des statistiques anonymes de visites. Pour en savoir plus et paramétrer les traceurs, cliquez sur ce lien. OK

Le Conseil constitutionnel valide la loi Alur

Article du 21/03/2014 10:05

 

Le Conseil constitutionnel a validé la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), adoptée par le Parlement le 20 février dernier. Toutes les mesures phares de la loi, comme l’encadrement des loyers ou la garantie universelle des loyers (GUL), ont été jugées conformes à la Constitution.
En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré l’obligation pour les propriétaires souhaitant louer un logement “pour de courtes périodes, à une clientèle de passage” – soit les locations touristiques occasionnelles -, de demander une autorisation à l’assemblée générale des copropriétaires. Il a aussi rejeté, à l’article 5, l’extension de la protection contre les expulsions accordée à l’heure actuelle aux locataires âgés de plus de 70 ans et aux faibles ressources, aux locataires ayant à leur charge une personne vivant dans le logement et correspondant à ces critères.

Envoyer à un ami
 

Abonnez-vous à notre newsletter

Envoyer
 

Actualités - archives

Page 1 - 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8 - 9 - 10 - 11 - 12 - 13 - 14 - 15 - 16 - 17 - 18 - 19 - 20 - 21 - 22 - 23 - 24 - 25 - 26 - 27 - 28 - 29 - 30 - 31 - 32 - 33 - 34 - 35 - 36 - 37 - 38 - 39 - 40 - 41 - 42