 Le dépôt de garantie bientôt échelonnéArticle du 30/03/2008 14:23 Désormais, les locataires pourront entrer dans un logement sans verser de dépôt de garantie au propriétaire à la signature du bail. C’est en tout cas tout le sens d’un amendement déposé par Frédéric Lefebvre au projet de loi sur le pouvoir d’achat voté à l’Assemblée nationale. « Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers. Le locataire n’a plus à sortir un centime à l’entrée dans les murs », s’est félicité l’auteur de l’amendement. Et le propriétaire se trouvera avec un dépôt de garantie puisque c’est le système du Locapass qui se substituera au locataire », a développé le député UMP. Et d’ajouter : « Le locataire remboursera sur la durée du bail au Locapass le coût du dépôt de garantie ». |
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Cession de droits indivis dans un bien déterminé
Commission de l’agent immobilier (indivision)
De quoi l’indivision est-elle le nom ?
Vente autorisée à la demande d’un ou plusieurs indivisaires détenant les deux tiers au moins des droits indivis
Unanimité
Formulation de la demande
Vente de biens indivis
Gestion des biens indivis
Introduction concernant l’indivision
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