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Le fisc lance une base de données sur les transactions immobilières

Article du 12/11/2013 09:21

 

La direction générale des Finances publiques a mis en place Patrim, un nouveau service en ligne qui met à la disposition des particuliers des informations sur des cessions de biens immobiliers à usage non professionnel sur l’ensemble du territoire. Les contribuables peuvent se servir de cette base de données pour satisfaire à leurs obligations déclaratives d’ISF, de succession ou pour effectuer une donation. Patrim permet également de répondre à l’administration dans le cadre d’une procédure de contrôle fiscal ou d’expropriation.
La base de données du service contient 20 millions de transactions réalisées sur une période de neuf ans. Le détail des renseignements concerne le type et la superficie du bien, la localisation (le numéro de la voie n’est pas indiqué pour préserver la confidentialité des données personnelles), le ratio prix/surface, l’année de construction,…
Patrim, accessible aux usagers du département de Paris et de la région Limousin, sera généralisé à l’ensemble du territoire d’ici la fin de l’année.

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