 Syndics de copropriété : non à la prestationArticle du 16/12/2009 23:03 Le secrétaire d’Etat à la consommation Hervé Novelli n’a laissé aucune équivoque : aucune prestation supplémentaire n’intègrera le forfait de gestion courante dans l’arrêté concernant les contrats de syndics de copropriété. La liste des prestations comprises sera identique à celle délivrée dans l’avis du Conseil national de la consommation de 2007 sur les contrats de syndics. |
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