En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de traceurs (cookies) afin d'améliorer votre navigation et de réaliser des statistiques anonymes de visites. Pour en savoir plus et paramétrer les traceurs, cliquez sur ce lien. OK

Des amendes pour lutter contre l’habitat indigne

Article du 22/12/2015 10:40

 

Le gouvernement vient de publier un décret prévu par la loi Alur pour lutter contre l’habitat indigne, qui précise les pénalités applicables envers les propriétaires ne respectant pas leurs obligations. Dans le cadre d’un arrêté d’insalubrité, de péril ou de sécurité, le propriétaire ou l’exploitant du logement ou de l’hôtel concerné, a l’obligation de réaliser des travaux de remise en état. Afin d’accélérer les travaux, ce décret précise le montant des pénalités financières par jour de retard dans leur réalisation.
Ainsi lorsqu’un logement est concerné par un arrêté d’insalubrité, de péril ou de sécurité, le propriétaire devra payer 20 € par jour de retard ou 50 € par jour de retard, si l’arrêté prescrit une interdiction d’habiter ou d’utiliser le logement. Ces montants pourront être adaptés si l’insalubrité concerne les parties communes de l’immeuble ou plusieurs logements, et majorés de 20% chaque mois jusqu’à la réalisation des travaux nécessaires.

Envoyer à un ami
 

Abonnez-vous à notre newsletter

Envoyer
 

Actualités - archives

Page