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La Cour des Comptes enquête sur la TVA dans les travaux d’entretien-amélioration

Article du 06/12/2016 08:59

 

La taxe sur la valeur ajoutée sur les travaux d’entretien et d’amélioration des logements de plus de 2 ans fait l’objet d’un nouveau rapport de la Cour des comptes. Avec un coût de 3,28 Mds€ prévu pour 2016, ce dispositif représente ainsi la quatrième dépense fiscale la plus importante en volume. Aux sages de la rue Cambon de conclure : “la modification à trois reprises depuis 4 ans d’un taux qui était resté constant à 5,5 % entre 1999 et 2012, suscite des interrogations quant à la finalité de cette mesure ». La Cour préconise de présenter un chiffrage rigoureux des effets budgétaires et des effets économiques des trois ajustements intervenus depuis 2012 mais aussi une évaluation précise des bénéfices économiques du taux réduit de TVA sur les travaux d’entretien et d’amélioration des logements de plus de deux ans.

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