La cession de terrains publics à bas prix en faveur de la construction de logements est au point mort, en raison de blocages administratifs et des réticences de ministères, de la SNCF et de RFF, et de gros propriétaires fonciers, souligne un rapport parlementaire des députés Audrey Linkenheld (PS) et Jean-Marie Tetart (UMP).
Ce rapport dresse le bilan notamment de l’une des mesures-phare de cette loi : l’instauration d’une décote, pouvant aller jusqu’à la gratuité, sur la cession des terrains de l’Etat et de certains de ses établissements, afin d’y construire des logements sociaux. Sa mise en place a “révélé des blocages administratifs entre les services de l’Etat”, qui ont conduit à un “bilan quantitatif limité, malgré de très belles opérations” constatent les auteurs du rapport. En près de deux ans, seules 8 cessions avec décote ont été conclues, représentant 962 logements (dont 430 logements sociaux) alors que 264 terrains publics cessibles ont été recensés dès l’automne 2013.
La cession de terrains publics au point mort
