Oui, on a bien le droit d’expulser des squatteurs

La Cour de cassation a rappelé que le droit de faire expulser des squatteurs est un droit absolu, lié au droit de propriété protégé par la Convention européenne des droits de l’homme et par la Constitution. Il ne peut pas être mis en balance avec le droit au respect du domicile de l’occupant. Dès lors, tout propriétaire a le droit d’obtenir en référé, c’est-à-dire selon la procédure d’urgence, l’expulsion des occupants sans droit ni titre, sans entrer dans une discussion sur le droit au respect de la vie privée et familiale des occupants, ni de leur droit à occuper un logement décent. Le juge suprême s’est exprimé à l’occasion d’un contentieux opposant un propriétaire à des personnes qui occupaient son terrain avec des caravanes et qui invoquaient le droit à valeur constitutionnelle de disposer d’un logement décent.

Lire aussi  100 000
Total
0
Shares
Précédent
Une police spéciale du logement

Une police spéciale du logement

Le Sénat a adopté une proposition de loi du sénateur des Bouches-du-Rhône Bruno

Suivant
Passoires thermiques : des incitations plutôt que des sanctions

Passoires thermiques : des incitations plutôt que des sanctions

L’Assemblée nationale a adopté une série de mesures pour lutter contre les

Vous pourriez également aimer