Les députés ont modifié la surtaxe sur les terrains non bâtis constructibles en zones « tendues » afin de rectifier les dérives apparues cette année, selon un amendement au projet de loi de finances rectificative. Entrée en vigueur en 2015, cette mesure était censée « permettre la libération du foncier et la construction de logements » dans quelque 600 communes, mais elle avait entrainé de fortes hausses d’impôt pour un peu plus de 1 700 propriétaires de terrains à bâtir.
L’amendement, présenté au départ par le gouvernement, change le calcul de la valeur locative (la base d’imposition) de ces terrains, actuellement majorée de 25% puis de 5 euros par mètre carré. Pour les impositions établies au titre de 2015, il accorde un dégrèvement de la majoration obligatoire correspondant à l’application de la majoration de 5 euros par mètre carré. A partir de 2016, le texte crée un abattement pour les 200 premiers m². Au-delà, la majoration de 25% sera maintenue et celle de 5 euros par m² supprimée. En 2017, la règle des 25% sera supprimée et une nouvelle majoration de 3 euros par m² sera créée.
A noter quand même, que les collectivités locales (communes et intercommunalités) auront la possibilité d’en fixer le niveau entre 1 et 5 euros par m², ainsi que de supprimer l’abattement pour les 200 premiers m².
Quand le parlement détaxe la surtaxe sur les terrains non bâtis
