Un décret sur les procédures d’attribution des logements sociaux

Les procédures d’attribution des logements sociaux et le relogement des personnes prioritaires et à loger en urgence au titre du Droit au logement opposable (Dalo) sont améliorées par un décret paru au Journal officiel. Pour Benoist Apparu, « le Dalo fonctionne bien dans 80 % des départements mais connaît des difficultés principalement en Ile-de-France qui compte deux tiers des demandes avec un taux de relogement de 35 % ».
D’autre part, le décret réforme les dispositions réglementaires du Code de la construction et de l’habitation sur les contingents de réservation de logements, dont le contingent préfectoral. Il oblige les bailleurs à déclarer les logements mis en service ou vacants, “obligation dont la violation est, en ce qui concerne l’Etat, passible des sanctions financières prévues par la loi pour la violation des règles relatives aux attributions de logement ».

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