![]() LA DGCCRF TAPE SUR LES DOIGTS DES AGENTS IMMOBILIERSArticle du 30/11/2007 12:25 Une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pointe de nombreuses pratiques abusives dans le secteur des agences immobilières. La DGCCRF a constaté, en matière d’intermédiation immobilière, un nombre colossal de pratiques illicites, 154 procès-verbaux et 42 rapports au parquet ont été établis, portant, pour l’essentiel, sur l’information sur les prix et leur affichage, la publicité mensongère, la tromperie sur la nature de la prestation, le démarchage à domicile ou le non-respect des conditions d’exercice de la profession (notamment l’absence de carte professionnelle) », pointe la DGCCRF. Les syndics sont également épinglés par le rapport, la DGCCRF leur reprochant notamment la « multiplication du nombre des prestations facturées hors forfait de gestion courante, le maintien dans les contrats de certaines clauses abusives ou la mise en concurrence trop rare des entreprises dans le cadre des marchés de travaux. » |
Actualités - archives
Droit de préemption ou de substitution (indivision)
Cession de droits indivis dans un bien déterminé
Commission de l’agent immobilier (indivision)
De quoi l’indivision est-elle le nom ?
Vente autorisée à la demande d’un ou plusieurs indivisaires détenant les deux tiers au moins des droits indivis
Unanimité
Formulation de la demande
Vente de biens indivis
Gestion des biens indivis
Introduction concernant l’indivision
La Ville de Paris aura-t-elle la peu d’AirBnB ?
Le gouvernement mise sur la transformation de bureaux en logement
Le gouvernement rajoute 2 Mds€ à la rénovation urbaine
Grand Paris : niveau d’activité et prix se maintiennent selon les notaires
HLM : une ville sur deux ne respecte pas les règles
Le luxe se porte bien
Ancien : la baisse des ventes reste contenue
Quand la crise « effleure » les marchés du logement (BPCE)
Parcours résidentiels : le paradoxe Français
Une carto pour son loyer
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