 Malgré l’encadrement, encore un quart des loyers parisiens sont proposés au-dessus du plafondArticle du 05/01/2017 09:49 L’encadrement des loyers à Paris n’a pas réduit la proportion de loyers situés au-dessus du plafond de référence en 2015 mais a contribué à réduire ces loyers en dépassement d’environ 40 € par mois, indique une étude de l’Olap (Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne). Du 1er août au 31 décembre 2015, 73 % des emménagements se sont conclus avec un loyer compris entre le loyer de référence dit minoré, c’est à dire le plancher prévu par la règlementation, et le loyer de référence majoré (ou plafond). En revanche, encore 26 % des loyers étaient au-dessus du plafond. Ces dépassements ont touché en grande majorité les logements d’une pièce, essentiellement des chambres de service. Pour l’année 2016, une simulation permet d’estimer que « 18 % du parc (67 500 logements) a un loyer situé au-dessus du plafond et 6 % (21 500) un loyer en dessous du plancher », précise l’étude de l’Olap. |
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Droit de préemption ou de substitution (indivision)
Cession de droits indivis dans un bien déterminé
Commission de l’agent immobilier (indivision)
De quoi l’indivision est-elle le nom ?
Vente autorisée à la demande d’un ou plusieurs indivisaires détenant les deux tiers au moins des droits indivis
Unanimité
Formulation de la demande
Vente de biens indivis
Gestion des biens indivis
Introduction concernant l’indivision
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