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PLF 2014 : Le régime des plus-values immobilières des terrains est censuré

Article du 06/01/2014 19:03

 

Le Conseil Constitutionnel censure, notamment certaines dispositions de l’article 27 de la loi de finances pour 2014 qui modifie l’imposition des plus-values immobilières sur les cessions de terrains à bâtir. Le principe devenait la suppression de tout abattement pour les cessions intervenant à compter du 1er mars 2014, sans qu’aucune forme d’atténuation de la plus-value brute ne soit prévue. En conséquence, le contribuable pouvait être imposé dans des conditions qui méconnaissent l’exigence de prise en compte de ses capacités contributives, a justifié le Conseil constitutionnel qui y voit une atteinte à l’égalité devant les charges publiques. Les autres dispositions de l’article 27, qui réforment la taxation des autres cessions de biens immobiliers (accroissement des abattements, abattement exceptionnel temporaire pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013), n’ont pas été censurées.

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