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La déclaration de préemption (indivision)

Article du 12/04/2021 09:58

 

Elle doit intervenir par huissier. Le délai de réponse est d’un mois (à partir du jour de la signification si elle a été faite à domicile, à résidence). Si absence de domicile, de résidence ou de lieu de travail connu, la date est celle du procès-verbal établi par huissier. Ce délai a pour point de départ le lendemain du jour de la signification ou du procès-verbal. Si délivré le 15, il commence à courir le 16 et se termine le 16 à minuit. Ce délai n’est pas prorogé s’il se termine un dimanche ou un jour férié. Dans la pratique, si un indivisaire préempte avec une lettre simple ou LRAR, il faut attendre la fin du délai de 1 mois et invoquer la nullité de la préemption.

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